J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06356

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Arrêté du 13 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien

NOR : EQUA0000617A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête :



Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est remplacé par :
« Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation des services mentionnés audit article exclusivement des aéronefs dont la capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services, comme précisé dans le tableau ci-après ; ces conditions de capacité minimale sont appliquées seulement entre 7 heures et 9 h 30 locales, et entre 18 heures et 20 h 30 locales, lorsqu'un transporteur respecte les limitations de l'article 4 au moins cinq jours par semaine. »

Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mai 2000.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau


A N N E X E
ANNEE 1999
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
Supérieurs à 250 000 passagers :
Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Madrid, Perpignan, Mulhouse-Bâle, Londres-Heathrow, Pau, Biarritz, Lisbonne, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon-Satolas, Porto, Bastia, Nîmes.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
Clermont-Ferrand, Grenoble, Quimper, Malaga, Athènes, Avignon, Figari, Valence (Espagne), Calvi.
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.